Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 101
Versions de la disposition
101. La période de validité de l’autorisation délivrée pour l’établissement et l’exploitation d’un lieu de stockage ou d’un centre de transfert de sols contaminés est de 5 ans.
Cette autorisation peut être renouvelée conformément au chapitre III du titre IV de la partie I.
En vig.: 2020-12-31
101. La période de validité de l’autorisation délivrée pour l’établissement et l’exploitation d’un lieu de stockage ou d’un centre de transfert de sols contaminés est de 5 ans.
Cette autorisation peut être renouvelée conformément au chapitre III du titre IV de la partie I.
